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Passe sanitaire

 

(1) Témoignage d'un français de la région PACA

 

LE PASS-SANITAIRE n'est qu'un coup de bluff exemple d’une personne :
 
Samedi 24 juillet je suis donc allé a la piscine municipale de ... avec un ami pour un entrainement de 1h 20.
Muni de mon abonnement de 10 entrées et de l'article 225 du code pénal, les employés n'ont pas osé m'empêcher d'entrer, quand je leurs ai expliqué leur responsabilité pénale de 5 ans d'emprisonnement et 75000€ d'amende s'ils me refusaient l'entrée dans un lieu public. Ils ont donc prévenu leur direction.
 
BLUF N°2 ( le numéro 1 est celui du gouvernement qui a ce jour n'a même pas voté la loi et elle est encore moins promulguée puisqu'elle enfreint 11 lois et traités de la constitution Française et Européenne, mais le gouvernement contraint son peuple par anticipation).
" La direction vous informe qu'une patrouille de gendarmerie vient vous sortir de la piscine". Très bien les gendarmes sont là pour protéger les droits des citoyens !
 
A la fin de notre séance nous sortons tranquillement de la piscine et nous sommes accueilli par un élu de la municipalité avec qui nous avons un échange calme et courtois.
 
BLUF N°3 : " Je vous informe quand même que les gendarmes viendront chez vous pour vous faire un rappel a la loi".
Quelle loi ? Pouvez vous me citer la loi que j'ai enfreinte ? Quel article ? Code civil ? code pénal ? pour en informer on avocat s'il vous plait ?
 
Deux jours plus tard je n'ai pas de nouvelle de la gendarmerie bien évidement, car si la loi vient d'être votée elle n'est pas applicable entre autre parce qu'elle est en contradiction avec plus de 11 lois et traités.
 
BLUF N°4 : On m'a informé qu'il y a un decret N° 2021-955 du 19 juillet. Pour information un décret ne prévaut pas sur un article du code pénal. J'ai envoyé les éléments à un avocat spécialisé en droit administratif pour envisager les actions et recours possible. La complexité constitutionnelle , souvent critiquée a juste titre, nous protège de tentative d'abus de pouvoir de nos élus qui restent des hommes ��
 
BLUF N°5 : " Ce qui nous embête c'est que lorsque vous passez comme cela les gens disent comment ça se fait qu'eux ils peuvent passer sans pass ? ( parce que c'est la loi en vigueur a ce jour) et si la prefecture l'apprend on risque la fermeture administrative".
 
Voila comment l'état met la pression sur nos communes ( nos restaurateurs, entreprises etc...) sur la base d'une déclaration d'un président a la TV !
On se croirait dans un mauvais film d'anticipation, mais pas dans une république démocratique et un état de droit... Une république bananière peut être ?
Depuis la révolution française c'est une des lois les plus importante sur le quotidien et la liberté des français et on la passe en force, a la va vite, pendant l'été pour empêcher tout débat CA ME QUESTIONNE ?
Nulle n'est censé ignorer la loi cela vaut il pour les élus ? la préfecture ? la gendarmerie ? ou juste pour les citoyens vache à lait ?
 
Moi j'ai décidé de renvoyer la pression malsaine a ceux qui oublient que les règles sont là pour nous protéger ( Si le vaccin n'est pas obligatoire c'est parce qu'il a une AMM sous condition, parce que la science prévoit du temps avant une AMM définitif pour protéger les gens des effets a long terme).
 
Réfléchissez que contre les effets du vaccins :
- Le gouvernement n'est pas responsable,
- Les laboratoires ne sont pas responsable,
- Nos assurances dans la plupart des cas ne nous couvrent pas
- Nous sommes les seuls a assumer
 
Cela nous donne le droit d'y réfléchir et pas celui d'être traité d'irresponsable et d'égoïste... M. le Président !
Aujourd'hui nos dirigeants usent et abusent de l'état d'urgence. Quand on va trop vite, trop longtemps on commet des erreurs, il faut un contre pouvoir qui leurs fasse prendre du temps et considéré les conséquences d'actions uniquement a court terme.
"Dans l'urgence on ne réfléchit pas on agit" oui mais l'urgence de dure pas 1 an et demi ! Cela révèle soit que l'urgence a été mal gérée soit que le maintien de l'état d'urgence est un abus de pouvoir
 
Je sais qu'en publiant ça je prend un risque. Je ne suis ni un antivax extrémiste, ni un Provax aveugle. Je suis un citoyen libre et informé, mais je suis avant tout un père de famille responsable et je me dois de dénoncer ces dérives à l'encontre de la démocratie et de la liberté de choix pour mon corps et celui de mes enfants, alors M. le président moi aussi j'assume !
 
 
(2) Article 225 du code pénal
 
Article 225-1

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-1-1

Création LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Article 225-1-2

Création LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

Article 225-2

Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177

La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article 225-3

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 86

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :

1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité. Toutefois, ces discriminations sont punies des peines prévues à l'article précédent lorsqu'elles se fondent sur la prise en compte de tests génétiques prédictifs ayant pour objet une maladie qui n'est pas encore déclarée ou une prédisposition génétique à une maladie ou qu'elles se fondent sur la prise en compte des conséquences sur l'état de santé d'un prélèvement d'organe tel que défini à l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ;

2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée soit dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des lois portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ;

4° Aux discriminations fondées, en matière d'accès aux biens et services, sur le sexe lorsque cette discrimination est justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives ;

5° Aux refus d'embauche fondés sur la nationalité lorsqu'ils résultent de l'application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

6° Aux discriminations liées au lieu de résidence lorsque la personne chargée de la fourniture d'un bien ou service se trouve en situation de danger manifeste.

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Article 225-3-1

Création Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 45 () JORF 2 avril 2006

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

Article 225-4

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

 

(3) Décret N° 2021-955 du 19 juillet

Sur le web :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043806125

 

 

 

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